Conditions générales de vente
Version préparatoire. Les informations du vendeur et les conditions doivent être complétées et validées. Les commandes sont fermées.
Version du 13 novembre 2026
Vendeur et champ d’application
OLGA KLAKOV FORTUNA · Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur, profession libérale non réglementée · 89293753300016 · 4 A route Neuve, 91940 Gometz-le-Châtel, France · +33 6 67 40 95 60 · contact@severnoe-buro.fr. Vente aux parents ou représentants légaux majeurs. Ces conditions s’appliquent aux films personnalisés et aux livrables numériques inclus.
Produit et prix
Pour un enfant : le sapin (3–4 ans, exemple 1:24), 19,90 €, film et portrait numérique avec les personnages JPG/PNG ; le portrait termine aussi le film. La lettre (3–10 ans, exemple 3:41), 29,90 €, film et lettre illustrée PDF avec le sceau en bas. Le Livre de famille (deux enfants, exemple 3:27), 29,90 € pour les deux, film commun et lettre PDF avec le sceau en bas. Les histoires du livre ne comprennent pas de portrait séparé. Aucun fichier de sceau séparé dans les nouveaux ensembles. Les calendriers sont un service payant distinct : un enfant, 4,90 € ; famille, 6,90 € ; avec un film en réutilisant le portrait déjà créé, supplément de 2,90 €. Fichier PDF A4 à imprimer soi-même. Express : 14,90 €, selon disponibilité. Prix finaux en euros ; fiscalité : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Livrables et compatibilité
Film en russe, MP4 1080p. Le sapin inclut un portrait JPG/PNG ; les deux histoires du livre incluent une lettre PDF avec le sceau en bas. Internet et navigateur pour télécharger, appareil compatible MP4/H.264 pour regarder. La lettre et le calendrier PDF peuvent être imprimés par le client. Impression, cadres, cadeaux physiques et livraison postale exclus. Film préenregistré, sans écoute de l’enfant. Le personnage et les portraits peuvent être créés avec l’IA à partir des photos ; le traitement est présenté avant paiement.
Commande, validation et paiement
Avant paiement, l’acheteur vérifie et corrige le questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le serveur du site confirme le paiement réussi. Stripe traite le paiement ; le serveur calcule le total. Après paiement, un e-mail confirme la commande et ses informations contractuelles sur support durable avec un lien privé. La production commence seulement après validation des répliques ; une version modifiée exige une nouvelle validation. Sans demande d’exécution anticipée, la production attend la fin des 14 jours. La demande anticipée et la reconnaissance de la perte du droit uniquement après exécution complète font l’objet de cases actives distinctes, jamais précochées.
Délais et livraison
Готовый фильм и включённые материалы — в течение 5 календарных дней (120 часов) после оплаты, получения всех материалов и подтверждения персональных реплик родителем, с учётом согласованной даты начала работы. Ссылку для просмотра и скачивания отправляем на email, указанный в заказе. Le délai court après paiement, validation des répliques et date de début autorisée. Il est affiché avant paiement et dans la commande. L’e-mail de livraison permet un téléchargement privé. En cas de retard, le consommateur conserve ses droits légaux à l’exécution, à la résolution et au remboursement selon les conditions applicables.
Corrections
Les erreurs de production sur le prénom, la prononciation ou les faits validés sont corrigées gratuitement. Les changements après validation sont chiffrés séparément avant tout accord. Cela ne limite pas les garanties légales ni la mise en conformité.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, indépendamment des corrections commerciales. Pour une fourniture ponctuelle, le délai légal est en principe de deux ans à compter de la fourniture. Une non-conformité ouvre droit à la mise en conformité sans frais ni retard injustifié, puis à la réduction du prix ou à la résolution dans les conditions légales. La garantie des vices cachés demeure lorsqu’elle est applicable. Contactez le support en cas de problème.
Rétractation
Le droit de rétractation s’exerce pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, depuis la page privée de commande ou par écrit au support. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Rétractation. En cas d’exécution anticipée du service à demande expresse, une somme proportionnelle peut être due pour la partie déjà exécutée selon les conditions légales. La perte du droit après exécution complète exige le consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette perte.
Données et droits sur les fichiers
Les photos et audios servent uniquement à la commande ; le personnage et le portrait peuvent être créés avec l’IA selon la formule et le processus présenté avant paiement. Le client autorise l’utilisation technique nécessaire au contrat et garantit les droits correspondants. Les sources et livrables sont supprimés 30 jours après livraison. Aucune publication de photos ou réactions par défaut.
Factures et documents électroniques
Le client accepte de recevoir la confirmation contractuelle, les factures et avoirs sous forme électronique. Un acompte de 100 % est facturé après paiement confirmé ; une facture de solde, déduction faite de l’acompte et avec un reste à payer nul, est émise après livraison de tous les fichiers. Un remboursement confirmé donne lieu à un avoir distinct référencé à la facture d’origine. Le texte complet du document de paiement est inclus dans l’e-mail et le PDF reste accessible dans le dossier privé. Les factures mentionnent le vendeur, le nom et l’adresse de facturation du parent, la prestation, les montants et la franchise de TVA, sans nom, photo ni récit de l’enfant.
Utilisation des livrables et droits
Le client conserve ses droits sur les photos, dessins et textes transmis. L’autorisation au vendeur est limitée à la réalisation et à la livraison de cette commande, sans publicité, portfolio, réseaux sociaux ni réutilisation pour un autre client. Le film est fourni pour le visionnage et la conservation dans le cadre familial privé ; les PDF inclus sont destinés à l’impression personnelle. Les droits exclusifs sur les scènes sources, musiques, voix, personnages, modèles et outils ne sont pas cédés. Toute diffusion publique ou commerciale nécessite les droits et autorisations correspondants. Le vendeur reste responsable des droits sur les éléments qu’il ajoute ; cette obligation n’est pas transférée au parent. Certains résultats d’IA peuvent ne pas être protégeables et ne sont pas fournis à titre exclusif. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités.
Exercer la rétractation et obtenir un remboursement
Dans les 14 jours suivant le paiement confirmé, le client ouvre sa commande privée, clique « Se rétracter du contrat », puis confirme la rétractation. Aucun motif n’est obligatoire ; un accusé de réception daté est envoyé par e-mail. Une déclaration non équivoque peut aussi être envoyée à contact@severnoe-buro.fr. En cas d’exécution anticipée du service, le droit subsiste jusqu’à l’exécution complète dans les conditions légales. La seule personnalisation n’est pas invoquée pour exclure un remboursement. L’exécution complète correspond à la réalisation et à la livraison de tous les fichiers inclus, et non au seul paiement ou au début du montage. Les sommes légalement dues sont remboursées par le même moyen de paiement, en principe dans les 14 jours suivant la notification. Les recours pour défaut de conformité subsistent indépendamment du délai de rétractation.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de OLGA KLAKOV FORTUNA, 4 A route Neuve, 91940 Gometz-le-Châtel, France, contact@severnoe-buro.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande : [numéro / produit]. Commandé le : [date du paiement]. Nom du consommateur : [prénom et nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date de notification]. Signature uniquement en cas de notification sur papier.
Réclamations, médiation et droit applicable
contact@severnoe-buro.fr. [МЕДИАТОР] · [АДРЕС МЕДИАТОРА] · [URL À COMPLÉTER]. Après réclamation écrite préalable au vendeur, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné. Le droit français s’applique sans priver le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence ; aucune compétence juridictionnelle exclusive abusive n’est imposée.
Garantie légale - encadré D. 211-3 / Обязательные гарантии
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.